MAMAFRICA SANTÉ
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
sante.mamafrica.net
Version en vigueur au 17 juin 2026 | mamafrica@sante.mamafrica.net
Article 1 — Présentation et objet
Mamafrica Santé est une plateforme digitale dédiée à l’information, à l’éducation et à la promotion de la santé communautaire en Afrique de l’Ouest et sur le continent africain,
éditée par Mamafrica (ci-après « l’Éditeur »).
Le site sante.mamafrica.net (ci-après « la Plateforme ») propose notamment :
– Des contenus d’information et de vulgarisation scientifique en santé maternelle, infantile et communautaire ;
– Des outils interactifs de santé (calcul d’IMC, suivi de croissance de l’enfant, calculateur de date d’accouchement, suivi de cycle menstruel, etc.) ;
– Des espaces de sensibilisation et de prévention en santé publique ;
– Des contenus nutritionnels, des conseils en allaitement, développement de l’enfant et bien-être familial.
L’accès à la Plateforme vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU »). Si vous n’acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser la Plateforme.
Article 2 — Éditeur responsable
Enseigne: Mamafrica Santé
Site internet: sante.mamafrica.net
Contact: mamafrica@sante.mamafrica.net
Responsable éditorial: Mamafrica (opérateur indépendant)
Droit applicable: Droit français — RGPD (Règlement UE 2016/679)
Autorité de contrôle: CNIL — Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (France)
Article 3 — Avertissement médical
3.1 Nature des contenus
Les informations, articles, fiches pratiques et résultats d’outils proposés sur la Plateforme sont fournis à titre strictement informatif et pédagogique. Ils ne constituent en aucun cas :
– Un diagnostic médical ou une opinion médicale personnalisée ;
– Une prescription médicale ou paramédicale ;
– Un avis thérapeutique ou une recommandation de traitement ;
– Un substitut à une consultation auprès d’un professionnel de santé qualifié.
3.2 Outils interactifs
Les calculateurs et outils proposés génèrent des résultats basés sur des modèles statistiques et des références de santé publique reconnues (normes OMS et équivalents). Ces résultats sont indicatifs et ne remplacent en aucun cas l’avis d’un professionnel de santé.
EN CAS D’URGENCE MÉDICALE, CONTACTEZ IMMÉDIATEMENT UN PROFESSIONNEL
DE SANTÉ OU LES SERVICES D’URGENCE DE VOTRE PAYS.
3.3 Responsabilité de l’utilisateur
L’utilisateur reconnaît utiliser les contenus et outils de la Plateforme sous sa seule responsabilité. L’Éditeur ne saurait être tenu responsable de tout préjudice résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations disponibles sur la Plateforme.
Article 4 — Accès à la Plateforme et conditions d’utilisation
4.1 Accès
La Plateforme est accessible gratuitement depuis tout appareil connecté à Internet. Certaines fonctionnalités premium peuvent faire l’objet de conditions particulières clairement indiquées. L’Éditeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie de la Plateforme sans préavis.
4.2 Comportements interdits
Sont notamment interdits :
– Tout usage à des fins commerciales non autorisées ou détournement des fonctionnalités ;
– La diffusion de fausses informations médicales ou de contenus trompeurs ;
– Toute tentative d’accès non autorisé aux systèmes informatiques de la Plateforme ;
– L’extraction systématique ou automatisée des données du site (scraping) ;
– La création de faux comptes ou l’usurpation d’identité ;
– La publication de contenus illicites, offensants ou discriminatoires.
Article 5 — Création de compte
L’accès à certaines fonctionnalités nécessite la création d’un compte utilisateur. L’utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans, fournir des informations exactes et assurer la confidentialité de ses identifiants. L’Éditeur se réserve le droit de suspendre tout compte en cas de violation des présentes CGU.
Article 6 — Protection des données personnelles (RGPD)
6.1 Comportements interdits
En tant qu’opérateur relevant du droit français, Mamafrica Santé est soumise au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés modifiée (loi n°78-17 du 6 janvier 1978). La CNIL est l’autorité de contrôle compétente. Les utilisateurs situés en Afrique de l’Ouest bénéficient de surcroît des protections prévues par l’Acte additionnel A/SA.1/01/10 de la CEDEAO sur la protection des données personnelles.
Le RGPD étant l’un des cadres de protection des données les plus exigeants au monde, son
application bénéficie à l’ensemble des utilisateurs de la Plateforme, quelle que soit leur
localisation.
6.2 Responsable du traitement
Le responsable du traitement est Mamafrica Santé, joignable à l’adresse : mamafrica@sante.mamafrica.net. Un délégué à la protection des données (DPO) peut être désigné selon l’évolution du volume de traitement.
6.3 Données collectées
Selon les fonctionnalités utilisées, les données suivantes peuvent être collectées :
– Données d’identification : prénom ou pseudonyme, adresse e-mail, numéro WhatsApp (optionnel) ;
– Données d’usage : pages visitées, outils utilisés, durée des sessions ;
– Données de santé saisies dans les outils interactifs : âge, poids, taille, données de grossesse ou de cycle menstruel.
6.4 Finalités du traitement
Les données sont traitées pour les finalités suivantes :
– Fourniture et amélioration des fonctionnalités de la Plateforme ;
– Envoi de la newsletter, d’alertes santé ou de contenus demandés par l’utilisateur ;
– Production de statistiques de santé publique sur données anonymisées (voir article 7) ;
– Prévention de la fraude et sécurité de la Plateforme.
6.5 Base légale des traitements
Newsletter / alertes: Consentement (art. 6.1.a RGPD)
Fonctionnement des outils: Exécution du service (art. 6.1.b RGPD)
Donnée de santé (recherche): Consentement explicite (art. 92.a RGPD)
Données agrégées / modélisation: Intérêt légitime + consentement (art. 6.1.f et 9.2.j RGPD)
Sécurité de la Plateforme Intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD)
6.6 Droits des utilisateurs
Conformément au RGPD, tout utilisateur dispose des droits suivants, exerçables à tout moment à l’adresse mamafrica@sante.mamafrica.net:
– Droit d’accès (art. 15 RGPD) ;
– Droit de rectification (art. 16 RGPD) ;
– Droit à l’effacement (« droit à l’oubli » — art. 17 RGPD) ;
– Droit à la limitation du traitement (art. 18 RGPD) ;
– Droit à la portabilité (art. 20 RGPD) ;
– Droit d’opposition (art. 21 RGPD) ;
L’Éditeur s’engage à répondre dans un délai de trente (30) jours. En l’absence de réponse satisfaisante, l’utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
6.7 Sécurité des données
L’Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées : chiffrement HTTPS/TLS, protection des bases de données, contrôle des accès internes et audits réguliers, conformément à l’article 32 du RGPD.
Article 7 — Données agrégées et monétisation
7.1 Principe général
Mamafrica Santé peut valoriser économiquement les données issues de la Plateforme, exclusivement sous forme agrégée et anonymisée, c’est-à-dire après un traitement irréversible rendant toute réidentification individuelle techniquement impossible. Ces données ne constituent plus des données personnelles au sens du RGPD dès lors que l’anonymisation est effective et vérifiable.
Aucune donnée individuelle identifiable n’est vendue ou partagée. La monétisation porte exclusivement sur des ensembles statistiques agrégés ne permettant en aucun cas l’identification d’un utilisateur.
7.2 Types de données concernées
Les données agrégées valorisables portent notamment sur :
– Les tendances de santé communautaire (prévalence de facteurs de risque, indicateurs nutritionnels, suivi de grossesse) ;
– Les profils statistiques d’utilisation des outils par zone géographique, tranche d’âge ou période ;
– Les indicateurs épidémiologiques anonymisés utiles à la santé publique.
7.3 Acheteurs et partenaires autorisés
Ces données agrégées peuvent être cédées, licenciées ou valorisées auprès des catégories suivantes :
– Institutions publiques de santé et ministères africains ;
– Organisations internationales (OMS, UNICEF, UNFPA, Banque mondiale, etc.) ;
– ONG et fondations opérant dans le secteur de la santé maternelle et infantile ;
– Organismes de recherche académique et unités épidémiologiques ;
– Acteurs privés du secteur de la santé : laboratoires pharmaceutiques, sociétés de nutrition infantile, assureurs santé, operateurs de santé numérique, dans le strict respect des présentes conditions.
7.4 Conditions et garanties
Toute cession ou licence de données agrégées est soumise aux conditions cumulatives suivantes :
– Anonymisation irréversible préalable, vérifiée par l’Éditeur ;
– Conclusion d’un contrat spécifique avec l’acheteur ou le licenciataire, définissant les finalités autorisées et interdisant toute tentative de réidentification ;
– Usage strictement limité aux finalités déclarées dans ledit contrat ;
– Interdiction pour l’acheteur de revéndre les données à des tiers sans accord express de l’Éditeur.
7.5 Consentement de l’utilisateur
La collecte de données destinées à être intégrées dans des ensembles agrégés valorisables est soumise au consentement explicite, libre et éclairé de l’utilisateur, recueilli séparément des autres consentements. Ce consentement :
– Est présenté de manière claire et distincte, sans case pré-cochée ;
– Précise les catégories d’acheteurs potentiels telles que définies à l’article 7.3 ;
– Peut être retiré à tout moment sans conséquence sur l’accès au service, le retrait n’affectant pas les traitements agrégés antérieurement réalisés.
Transparency note : les utilisateurs sont informés que Mamafrica Santé génère une partie de ses revenus par la valorisation de données de santé agrégées et anonymisées. Cette activité finance le maintien de la Plateforme et la gratuité de ses services.
Article 8 — Cookies et traceurs
La Plateforme utilise des cookies et technologies de traceurs afin d’améliorer l’expérience utilisateur, de mesurer l’audience et de sécuriser les connexions. Conformément aux recommandations de la CNIL, les cookies non essentiels sont déposés uniquement après recueil de votre consentement via le bandeau affiché lors de votre première visite. Vous pouvez gérer vos préférences à tout moment depuis les paramètres de votre navigateur.
Article 9 — Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments constituant la Plateforme — textes, visuels, infographies, interfaces, outils interactifs, codes sources, logos — est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et est la propriété exclusive de Mamafrica Santé ou de ses partenaires. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est strictement interdite. L’utilisateur bénéficie d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la consultation de la Plateforme à des fins strictement personnelles et non commerciales.
Article 10 — Contenus générés par les utilisateurs
L’utilisateur est seul responsable des contenus qu’il publie sur la Plateforme. Il garantit que ces contenus ne portent pas atteinte aux droits de tiers, ne contiennent pas d’informations médicales fausses et respectent la dignité des personnes. L’Éditeur se réserve le droit de modérer ou supprimer tout contenu contraire aux présentes CGU.
Article 11 — Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par le droit applicable, l’Éditeur ne pourra être tenu responsable de l’interprétation ou de l’utilisation des résultats des outils, de décisions prises sur la base des contenus, de l’indisponibilité temporaire de la Plateforme, de pertes de données, ou de contenus publiés par des tiers ou accessibles via des liens externes.
La Plateforme est mise à disposition « en l’état ». L’Éditeur ne garantit pas l’exhaustivité des contenus dans un contexte médical en constante évolution. Consultez toujours un professionnel de santé pour toute décision médicale.
Article 12 — Modification des CGU
L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications sont publiées sur la Plateforme avec indication de la date de mise à jour. L’utilisation continue de la Plateforme après publication des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU. Les utilisateurs inscrits seront informés par voie électronique de toute modification substantielle.
Article 13 — Droit applicable et résolution des litiges
13.1 Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En matière de protection des données personnelles, le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) s’applique. Les utilisateurs situés dans les États membres de la CEDEAO bénéficient également des dispositions de l’Acte additionnel A/SA.1/01/10 du 16 février 2010.
13.2 Règlement amiable
En cas de litige, l’utilisateur est invité à contacter l’Éditeur à mamafrica@sante.mamafrica.net afin de rechercher une solution amiable. L’Éditeur s’engage à répondre dans un délai de trente (30) jours.
13.3 Médiation
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut de règlement amiable, les litiges relevés par des utilisateurs résidant dans l’Union européenne peuvent être soumis à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (https://ec.europa.eu/consumers/odr).
134 Juridiction compétente
À défaut de règlement amiable, les litiges seront portés devant les juridictions françaises compétentes, sous réserve des dispositions d’ordre public du droit du pays de résidence de l’utilisateur.
Article 14 — Contact
Pour toute question, réclamation ou exercice de vos droits : ✉ mamafrica@sante.mamafrica.net 🌐 sante.mamafrica.net Réponse garantie dans un délai de 30 jours calendaires.